CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
TIBATIKA VOYAGE INTERIEUR
Dernière mise à jour: Avril 2023
Le site internet www.tibatika.com est édité et exploité par la SAS TIBATIKA
SAS TIBATIKA immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 951 657 584 000 11;
ayant son adresse 57 rue Galilée 93110 Rosny sous bois ; Contact : contact@tibatika.com
Directeur de la publication : Mmes. TILIKETE ;
Hébergement : OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – Tel : +33 (0)899 498 765
(ci-après « TIBATIKA ») accessible par le réseau Internet depuis l’url www.tibatika.com dont le but est de permettre aux internautes le visitant de découvrir et d’acheter les produits qui y sont proposés (ci-après le « Site »).
- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir, les relations contractuelles entre TIBATIKA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.tibatika.com et y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.
Tout acheteur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il soit en visite sur le site ou qu’il procède à une commande. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.tibatika.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
TIBATIKA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation, évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur ; La dernière version des CGV disponible sur le site , lors du passage à la commande est donc la version applicable pour toute commande. Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le client, ce que ce dernier reconnaît et accepte. Dans le cas où les CGV en vigueur ne sont pas acceptées par l’acheteur, ils doivent renoncer à toute utilisation du site.
L’acheteur quant à lui, en cochant la case d’acceptation des CGV, déclare avoir obtenu de TIBATIKA, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les produits proposés et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des produits qu ‘il décide d’acheter ainsi que de leur adéquation à ses besoins. TIBATIKA ne saurait être tenu responsable dans le cas contraire.
Toute Commande effectuée sur le Site emporte de plein droit l’acceptation des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code Civil, les présentes Conditions Générales peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par enregistrement informatique et/ou par impression de la part du Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de TIBATIKA constituent la preuve de l’ensemble des transactions & échanges conclues avec le Client.
- PRODUITS
Les produits proposés à la vente par TIBATIKA sont ceux qui figurent sur le Site, au moment de sa consultation par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. TIBATIKA se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.
TIBATIKA met le plus grand soin dans la présentation des Produits et de chacun des éléments les composant sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Néanmoins, les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
En effet, si tous les efforts sont faits pour assurer que la teinte des Produits et de chacun des éléments les composant, dont les photos sont affichées sur le Site par TIBATIKA, soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir ; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Par conséquent, TIBATIKA ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’inexactitude de rendu des photographies ou des représentations graphiques des Produits ou des éléments les composant présentés sur le Site.
Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles et exactes.
Seuls les Produits apparaissant sur le Site en clair et/ou indiqués comme disponibles et/ou non épuisés au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.
A cette fin, le Client est informé lors de la passation de sa Commande de la disponibilité du Produit qu’il souhaite sélectionner.
En cas de questions relatives à l’indisponibilité de Produit, le Client peut contacter le Service Relation Clients selon les modalités indiquées à cette fin. Toutefois, si exceptionnellement le Produit devient indisponible après la validation de la Commande, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique ou par téléphone du report ou de l’annulation de sa Commande.
En cas de désaccord du Client pour un report de sa Commande, TIBATIKA devra procéder au remboursement des sommes versées dans un délai de trente (30) jours à compter de la signification de refus adressée par le Client.
Dans l’hypothèse d’un retrait du commerce d’un Produit par son fournisseur pour des raisons réglementaires ou de sécurité, le Produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais, et les Commandes en cours concernées seront automatiquement annulées et/ou modifiées pour tenir compte du retrait des Produits, sans possibilité de réclamation du Client.
Dans cette hypothèse, TIBATIKA devra procéder au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la Commande concernée.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des offres de Produits resteraient cependant toujours accessibles au public par le biais d’autres sites internet ou tout autre moyen non édités par TIBATIKA, elles ne seraient cependant plus opposables à TIBATIKA.
- COMMANDES
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par TIBATIKA sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
La création d’un espace personnel ou d’un compte en ligne ne sont pas requis pour passer commande sur le Site. Aucun historique d’achat pour l’utilisateur n’est conservé. L’accès à la commande se réalise depuis la barre de menu située en partie supérieure de chaque page.
Le Client qui souhaite passer commande sélectionne le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
A tout moment le Client peut :
– vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur « MON PANIER » ;
– poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « CONTINUER MES ACHATS »
– terminer sa commande en cliquant sur « COMMANDER ET PAYER».
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’il ne saurait commander plus de 10 produits d’une même référence par semaine. En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle.
Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif et avant de pouvoir choisir le mode de paiement proposé, le Client doit, pour valider sa commande cliquer sur « Valider mon panier et payer».
En cliquant sur le bouton « Valider mon panier et payer », le Client déclare accepter pleinement et sans réserve les CGV.
TIBATIKA se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
– Dépassement du plafond indiqué ci-avant;
– Echanges et retours anormaux ou abusifs ;
– Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client ;
– Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement du prix correspondant et l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par TIBATIKA par e-mail.
Sans préjudice du droit pour le Client de faire valoir son droit de rétractation, une fois validée, une commande ne peut être annulée par le Client sans l’accord écrit préalable de TIBATIKA.
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation de TIBATIKA.
TIBATIKA s’oblige pour sa part à livrer un Produit conforme à celui commandé.
Toute Commande conclue entre le Client et TIBATIKA constitue un contrat. Tout contrat dont le montant est supérieur à 120 euros TTC sera archivé par TIBATIKA pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation.
TIBATIKA accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, TIBATIKA aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
TIBATIKA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou une suspicion objective de fraude.
- LIVRAISON
Les commandes de Produits sont livrées, pendant les heures et jours ouvrés, à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande, accompagnées d’un bon de livraison.
Le Client a la possibilité de faire se livrer à une autre adresse que la sienne.
Les délais de livraison des Produits sont ceux indiqués sur le Site au jour de la Commande. A défaut d’indication sur le Site, TIBATIKA s’engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la Commande.
Il est précisé que les Commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi à partir de 12 heures, le samedi ou le dimanche seront traitées le lundi suivant.
Les Commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
Le Client est informé du départ de sa commande par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les Produits envoyés et l’informant du numéro de suivi et des moyens lui permettant connaître l’évolution du traitement de sa commande.
De plus, le transporteur qui effectuera les livraisons (Colissimo pour les livraisons en France, DROM-COM et reste du Monde hors UE et Mondial Relay pour les livraisons UE), fournira un service de suivi du colis via ses interfaces digitales.
Le Client est invité à consulter régulièrement son suivi de commande et à contacter le service clientèle de TIBATIKA pour toute question ou en cas de problème.
A cet égard, TIBATIKA met à la disposition du Client une adresse mail contact@tibatika.com , laquelle est indiquée dans l’email de confirmation de commande reçu par le Client après validation de sa Commande.
Dans l’hypothèse où le Client serait absent lors de la livraison des Produits, TIBATIKA lui indiquera par tous moyens de son choix où celui-ci pourra retirer ses Produits.
Dans l’hypothèse où le Client ne retirerait pas les Produits dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par TIBATIKA des modalités de retrait, la Commande sera considérée comme annulée et TIBATIKA conservera le montant des sommes ayant été versées par le Client au titre de la Commande en cause.
TIBATIKA et le transporteur ne pourront en aucun cas être rendus responsables dans le cas d’une impossibilité de délivrance, dus à une imprécision de l’adresse de livraison.
En cas de force majeure, empêchant la livraison de façon partielle ou totale, le délai de livraison indiqué au Client sera adapté selon la durée avérée de la force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure: les faits de grèves, les blocages des réseaux routiers, ferrés ou aériens et les faits dus aux intempéries.
En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra demander l’annulation de la Commande et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande dans un délai maximum de 14 jours de sa demande formulée en ce sens, expressément et par écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 Code de la consommation.
- RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client doit contrôler le bon état des Produits lors de la réception de sa Commande. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, Produits abîmés, manquants ou non conformes par rapport à la Commande, retard de livraison ; etc…) devra impérativement être signalé au service relations clients de TIBATIKA soit :
– par courrier simple avec une photo des Produits adressé à l’adresse suivante : 57 rue Galilée 93110 Rosny sous bois
– par e-mail avec une photo des Produits à l’adresse suivante : contact@tibatika.com
Sans préjudice des droits du Client liés à la garantie légale, il est convenu que passé un délai de quinze (15) jours suivant la date de livraison et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par TIBATIKA, sauf motif légitime.
En cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le Client peut le retourner à TIBATIKA à l’adresse indiquée par TIBATIKA lors de la Commande. S’agissant des Produits, chacun d’eux devra être retourné dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et/ou accompagné de l’emballage d’origine, du bon de livraison et de la facture.
Le Client devra également en informer TIBATIKA dans un délai de 15 jours suivant la date de livraison.
Pour cela, le Client devra remplir une fiche de retour et décrire la non conformité du Produit.
A la réception du(des) Produit(s) présumé(s) non conforme(s), TIBATIKA réalisera un examen du(des) Produit(s). Dans l’hypothèse où la restitution du Produit non conforme serait bien fondée, TIBATIKA procédera, au choix du Client, ou à défaut de demande du Client, au choix de TIBATIKA:
– au remboursement du Produit non conforme ;
– à l’échange du Produit non conforme, dans la mesure où ce Produit est disponible en stock.
Toute anomalie apparente lors de la réception d’une Commande (nombre d’unités, état des emballages, etc) devra être signalée de manière écrite précise et détaillée par le Client auprès du transporteur. Le Client devra également contacter le service client de TIBATIKA, en lui fournissant tout élément de preuve utile : photographie, description de l’anomalie, etc. Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé.
A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente. Il appartient donc au Client de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce. Confirmation motivée de l’anomalie auprès du transporteur par envoi d’un courrier recommandé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits concernés.
- CONDITIONS FINANCIÈRES
9.1 Prix
Les prix des Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par TIBATIKA. Les prix sont indiqués sur chacune des fiches produit partagées sur le Site, ils sont communiqués sont en Euros et toutes taxes comprises (TTC).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site. TIBATIKA se réserve le droit de changer les prix proposés sur le Site. De la même façon, des offres promotionnelles à durée limitée pourront être mises en place sur le Site. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Les tarifs ne comprennent pas les frais de livraison et de transport, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la validation et au paiement de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais de transport et livraison.
Une facture est établie par TIBATIKA et transmise au Client au moment de la commande par courrier électronique. La facture affiche le prix des Services et le prix du transport.
9.2 Paiement
Les Produits sont payables comptant lors de la commande effective, exclusivement via le Site.
Le compte du Client sera débité dès la confirmation de la commande de Produits par TIBATIKA.
En cas de refus de la part de la banque de débiter une carte ou tout autre moyen de paiement, la commande ne serait être confirmée.
Le Client devra alors réitérer sa commande en utilisant un autre moyen de paiement, le cas échéant le Client pourra contacter le Service Client de TIBATIKA afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par TIBATIKA.
Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, CB, Mastercard, Paypal, STRIPE
Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.
Stripe (France) est une société immatriculée à Paris (France) sous le numéro 807572011, dont le siège social est situé 10, boulevard Haussmann à Paris (75009), France. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com
Les données enregistrées par STRIPE ou PAYPAL constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et TIBATIKA.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire du client sur le site, le client est invité à contacter le service client TIBATIKA. TIBATIKA met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises sur le site. Les informations de paiement sont transmises selon les standards de sécurité les plus élevés. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter les données bancaires. La transmission de des données bancaires est garantie par nos partenaires: STRIPE et Paypal. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du client ne transitent sur le système informatique de TIBATIKA. STRIPE et Paypal vérifient que la connexion avec le navigateur du client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire du paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière. STRIPE et Paypal étant des prestataires techniques, ils ne prennent pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci seront traitées directement par le service client TIBTIKA ou, le cas échéant, par la banque du client.
Le Client garantit à TIBATIKA qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à TIBATIKA via une plateforme de paiement vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par TIBATIKA sur l’adresse e-mail communiquée par le Client lors du passage de la Commande sur le Site.
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tous les Produits restent la propriété de TIBATIKA jusqu’à encaissement complet et effectif de leur prix à l’échéance. En conséquence, le Client s’engage à ne pas revendre un quelconque Produit de TIBATIKA avant son complet paiement à cette dernière. En outre, le Client répond des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient affecter les Produits livrés, pour quelque raison que ce soit, jusqu’à leur complet paiement à TIBATIKA.
- DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les Produits commercialisés sur le Site, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Client peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de son/ses produit(s) ou la validation définitive de sa Commande pour les contrats de prestation de service, exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément aux présentes.
Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter à TIBATIKA:
- Soit en envoyant un e-mail : contact@tibatika.com
- Soit en renvoyant le formulaire de rétractation dûment complété et signé à l’adresse suivante : 57 rue Galilée 93110 Rosny sous bois
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client. Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Client pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.. Les frais de retour à payer pour le renvoi du produit seront établis en fonction du transporteur choisi par le Client et selon les critères suivants :
- la nature du produit,
- son poids et ses dimensions,
- la distance à parcourir,
- l’urgence de la livraison.
Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison. Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par TIBATIKA de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément TIBATIKA à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement. Cependant le Client est informé que ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par TIBATIKA ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de TIBATIKA.
Les produits retournés doivent impérativement être accompagnés de tous leurs accessoires, de la facture d’achat, du bon de retour émis par TIBATIKA par email, parfaitement protégés et adressés par courrier postal
Les produits doivent être retournés aux frais du Client dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis).
- GARANTIE
Tous les Produits, biens meubles corporels, vendus à distance bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie contractuelle du fabricant intégrée au prix d’achat du produit.
Lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité, les Clients :
- Bénéficient d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
- Sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance d’un bien neuf et les 6 mois suivant la délivrance d’un bien d’occasion.
En outre, il est également rappelé que :
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
- Les Clients peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil et peuvent ainsi choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En cas de non-conformité ou de défaut caché du produit, le Client est tenu d’adresser sa réclamation au service clientèle de TIBATIKA. En cas de retour d’un produit, le Client est invité à suivre la procédure décrite à l’article 5. L’exercice de ces garanties a lieu sans aucun frais pour le Client, conformément à l’article L.217-11 du Code de consommation, à la condition toutefois que ce dernier soit fondé à demander le bénéfice de ces garanties.
Attention : Les Clients sont informés que :
- Ils peuvent être tenus d’apporter la preuve de la non-conformité du produit concerné lorsque sa nature ou le défaut de conformité invoqué l’exige;
- TIBATIKA réalise régulièrement des tests portant sur la conformité des produits vendus et les preuves de conformité des lots analysés, qui sont conservées au sein des locaux de TIBATIKA, pourront, le cas, échéant, être opposées aux Clients;
- Dans l’hypothèse où TIBATIKA constaterait une utilisation abusive ou de mauvaise foi de la garantie légale de conformité ou des vices cachés (fréquence d’utilisation anormalement élevée, produit retourné ne correspondant pas au produit acheté, produit retourné tardivement et dans un état manifestement déprécié, non-conformité d’un produit qui résulte manifestement d’une utilisation inappropriée du Client…), TIBATIKA se réserve le droit de mettre en demeure le Client de présenter, dans un délai de huit (8) jours, ses observations sur le grief reproché. A défaut de réponse ou à défaut de réponse satisfaisante, TIBATIKA se réserve le droit de facturer au Client une indemnité proportionnelle aux frais de gestion rendus nécessaires pour traiter une demande abusive ou de mauvaise foi.
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :
- Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
- Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-13 Code de la Consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice
- RESPONSABILITÉ / FORCE MAJEURE
La responsabilité de TIBATIKA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de TIBATIKA ne saurait être engagée à raison des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que la rupture du service ou la présence de virus informatiques.
- DIVERS
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des présentes Conditions Générales de Vente toutes entières.
Le fait que TIBATIKA s’abstienne d’exiger l’exécution de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ou d’exercer tout droit qui lui serait reconnu par les présentes Conditions Générales, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à ce droit, ni l’empêcher d’en poursuivre ultérieurement l’exécution, et ceci quelle que soit la durée de cette abstention.
- LOI APPLICABLE / LITIGES – MÉDIATION
En cas de litige ou de réclamation, le Client doit se rapprocher du service clientèle TIBATIKA afin de rechercher et de trouver une solution amiable par courrier à l’adresse suivante : 57 rue Galilée 93110 Rosny sous bois
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par TIBATIKA.
Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est celui du
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de TIBATIKA, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies ci-avant.
De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Modèle de formulaire de rétractation
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
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À l’attention de:
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
– N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :
Tibatika est enregistré sous le numéro FR337307_01EOTL auprès de CITEO.
CGV DISTRIBUTEURS / REVENDEURS :
CGV B TO B CGV TIBATIKA FRANCE ET EXPORT